Décret n°92-648 du 8 juillet 1992

Article 11

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Article 11

La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.

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cite  Code rural L232-6

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance