Art. 27. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 94 du décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
<<Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971.>>