Décret n°92-64 du 20 janvier 1992

Art. 31. - Il est ajouté à l'article 124 du décret du 2 octobre 1967 précité l'alinéa ci-après:
<<Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.>>

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