Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des associés après dissolution
Résumé. Après la dissolution d’une société, un associé qui souhaite être nommé à un poste créé pour lui doit informer les autres associés et les liquidateurs dans les deux mois suivant la décision de dissolution ou la fin du terme prévu.
Art. 21. - Le premier alinéa de l'article 86 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
<<Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal d'instance où la société dissoute a, soit son siège, soit un bureau annexe,
doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.>>
<<Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal d'instance où la société dissoute a, soit son siège, soit un bureau annexe,
doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.>>