JORF n°154 du 4 juillet 1992

Décret n° 92-610 du 30 juin 1992

Application aux aides de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie, des avancées du protocole du 9 février 1990 qui a créé pour l'ensemble des corps de catégorie C un grade de débouché, création dans chacun des corps d'aide de pharmacie et d'aide de laboratoire d'un grade supplémentaire, ainsi qu'un emploi supplémentaire d'aide d'électroradiologie de classe supérieure, relevant chacun de l'échelle 3 de rémunération. Le deuxième grade de chacun de ces corps ainsi que l'emploi d'aide d'électroradiologie de classe supérieure seront créés à compter du 1er août 1993 et accessible à hauteur de 25% de l'effectif de chacun des corps ou emplois d'aides de pharmacie, de laboratoire ou d'électroradiologie. Pourront accéder à ce niveau, les agents de classe normale de chacun des corps ou emplois précités parvenus au moins au 5eme échelon de leur grade ou emploi, après inscription sur un tableau d'avancement. En outre, les conditions d'accès aux corps des aides de pharmacie et de laboratoire sont modifiées : il est instauré, outre le recrutement par concours sur épreuves, une voie d'accès par promotion interne des agents de catégorie D comptant au moins 5 ans de services publics, dans la limite du 5ème des titularisations prononcées dans chacun des corps précités. Ces dispositions n'affectent en aucune façon la situation juridique des aides d'électroradiologie constitués en cadre d'extinction par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989. Remplace les articles 9,17 et 62; modifie l'article 43 (al. 1) et insère à l'article 53 les mots "au grade d'aide de laboratoire de classe normale du décret de 1989. Application de l'article 16-ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié et de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991,du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988.