Abrogé14 septembre 1995
Abrogé par Décret 95-1007 1995-09-13 art. 9 jorf 14 septembre 1995
Créé le 4 juillet 1992
Un comité permanent est constitué au sein du comité interministériel de l'administration territoriale.
Présidé par un représentant du Premier ministre, le comité permanent comprend :
1° Un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 7 ;
2° Un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
Présidé par un représentant du Premier ministre, le comité permanent comprend :
1° Un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 7 ;
2° Un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.