Décret n°92-572 du 25 juin 1992

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1992

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.

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