En vigueur depuis le 1 juillet 1992
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°92-572 du 25 juin 1992
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1992
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992
Source : Légifrance