Décrète:
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JORF n°151 du 1 juillet 1992
Décret n°92-569 du 29 juin 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 20000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 20000000 F et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: I CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE: I URBANISME,LOGEMENT ET INTERETS COMMUNS,TITRE V,EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 01/07/1992
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