Décret n°92-565 du 4 juin 1992

Article 2

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Article 2

Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

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