Décret n°92-535 du 16 juin 1992

Article 7

Créé le 18 juin 1992

En cas de dérogation à l'obligation de pose de porte de cabine ou systèmes équivalents, le préfet peut prescrire des mesures de sécurité compensatrices.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1992