Décret n°92-535 du 16 juin 1992

Article 4

Créé le 18 juin 1992

La dérogation ou le délai supplémentaire visés au dernier alinéa de l'article L. 125-2 sont accordés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1992