Décret n°92-507 du 5 juin 1992

Article 8

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Article 8

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'

article 3

du présent décret.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 28 mars 2013

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance