Décret n°92-507 du 5 juin 1992

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'

article 2

, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.

En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.

A titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales, le préfet de la région Nord-Pas de Calais peut autoriser la poursuite, à titre définitif, de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 28 mars 2013

Par dérogation à l'article 2, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.

En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.

A titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales, le préfet de la région Nord-Pas de Calais peut autoriser la poursuite, à titre définitif, de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 27 mars 2013

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance