Art. 2. - Pour la première application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration élus le 5 juin 1989 expirera le 20 novembre 1992.
1 version
JORF n°130 du 5 juin 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Pour la première application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration élus le 5 juin 1989 expirera le 20 novembre 1992.