JORF n°130 du 5 juin 1992

Art. 1er. - Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: &lt;<le mandat="" des="" membres="" élus="" prend="" effet="" à="" la="" date="" du="" décret="" de="" nomination="" nommés="" au="" titre="" b.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Le mandat des membres élus prend effet à la date du décret de nomination des membres nommés au titre du b.>>