Art. 1er. - Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: <<le mandat="" des="" membres="" élus="" prend="" effet="" à="" la="" date="" du="" décret="" de="" nomination="" nommés="" au="" titre="" b.="">>
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