JORF n°130 du 5 juin 1992

Décret n°92-488 du 3 juin 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;

Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, et notamment son article 4;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 mars 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: &lt;<le mandat="" des="" membres="" élus="" prend="" effet="" à="" la="" date="" du="" décret="" de="" nomination="" nommés="" au="" titre="" b.="">&gt;

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Art. 2. - Pour la première application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration élus le 5 juin 1989 expirera le 20 novembre 1992.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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INSERTION D'UN AL. 3 A LA SUITE DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE:

"LE MANDAT DES MEMBRES ELUS PREND EFFET A LA DATE DU DECRET DE NOMINATION DES MEMBRES NOMMES AU TITRE DU B".

POUR LA PREMIERE APPLICATION DE CET ALINEA,LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ELUS EXPIRERA LE 20-11-1992.

Fait à Paris, le 3 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE