Décret n°92-487 du 4 juin 1992

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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Abrogé2 décembre 1995

Créé le 5 juin 1992 · Abrogé le 2 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 décembre 1995

En vigueur du vendredi 5 juin 1992 au vendredi 1 décembre 1995

En vigueur du vendredi 5 juin 1992 au vendredi 1 décembre 1995

Source : Légifrance