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TITRE II

Organisation administrative

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Article 14

JORF n°14 du 17 janvier 1992

Article 13

Article 13

Le conseil d'administration délibère sur :

  1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire et de valorisation de l'établissement ;

  2. Le budget de l'établissement les budgets rectificatifs de l'établissement ;

  3. Le compte financier de l'établissement ;

  4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;

  5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ;

  6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

  7. Le tarif de vente de biens et de prestations de toute nature ;

  8. Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

  9. Le règlement intérieur ;

  10. Le bilan social, le plan de formation ;

  11. Toutes les questions sur lesquelles le président requiert une délibération, sur proposition du directeur.

Il autorise le directeur à engager toute action en justice.

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Version 2

Le conseil d'administration délibère sur :

1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire et de valorisation de l'établissement ;

2. Le budget de l'établissement les budgets rectificatifs de l'établissement ;

3. Le compte financier de l'établissement ;

4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;

5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

7. Le tarif de vente de biens et de prestations de toute nature ;

8. Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

9. Le règlement intérieur ;

10. Le bilan social, le plan de formation ;

11. Toutes les questions sur lesquelles le président requiert une délibération, sur proposition du directeur.

Il autorise le directeur à engager toute action en justice.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 17 janvier 1992

Le conseil d'administration délibère sur :

1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire de l'établissement ;

2. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives ;

3. Le compte financier de l'établissement ;

4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité à l'administrateur ;

5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

8. Le rapport annuel d'activité préparé par l'administrateur, qui le lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que, plus généralement, sur les questions de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

9. Le règlement intérieur, qui précise notamment le mode de fonctionnement de l'établissement.