Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°92-445 du 15 mai 1992
Article 3 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 11 juillet 2014