Décret n°92-443 du 15 mai 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les commissions médicales d'établissement, autres que celles des syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres en exercice. Toutefois, les chefs de département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1° de l'

article R. 714-16-1 du code de la santé publique

siégeront de droit à la commission dès leur nomination. Il en sera de même pour les responsables des structures médicales mentionnés à l'

article R. 714-16-5 de ce code

. Dans les deux cas, il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R. 714-16-14.

La représentation des assistants mentionnés au 3° de l'

article R. 714-16-1 du code de la santé publique

sera complétée soit en faisant appel au suppléant de cette catégorie, soit en organisant des élections partielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mai 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les commissions médicales d'établissement, autres que celles des syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres en exercice. Toutefois, les chefs de département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique siégeront de droit à la commission dès leur nomination. Il en sera de même pour les responsables des structures médicales mentionnés à l'article R. 714-16-5 de ce code. Dans les deux cas, il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R. 714-16-14.

La représentation des assistants mentionnés au 3° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique sera complétée soit en faisant appel au suppléant de cette catégorie, soit en organisant des élections partielles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mai 1992 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance