REMPLACE L'INTITULE DU PARAG. IV DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE):"INVESTISSEMENTS" ET L'ART. R432-38 (GARANTIE DES RISQUES POLITIQUES ET DE TRANSFERT SUR LES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER).

APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971.