Décret n°92-429 du 12 mai 1992

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux grands travaux reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relevant de ces mêmes attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au vendredi 31 août 2007