Art. 3. - M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, les décrets relevant de ces mêmes attributions.