Créé le 30 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.