Décret n°92-412 du 29 avril 1992

Article 5

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Article 5

M. Marcel Debarge reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Marcel Debarge reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance