Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 avril 1992
M. Marcel Debarge reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.