Décret n°92-412 du 29 avril 1992

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 1992

Le ministre délégué à la coopération et au développement gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre délégué est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'article 1er du présent décret.
Il propose la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Le ministre délégué à la coopération et au développement gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.

Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Le ministre délégué est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'

article 1er

du présent décret.

Il propose la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.