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Décret n°92-412 du 29 avril 1992

Annexes

Abrogé1 septembre 2007
Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 1992

République populaire d'Angola ; Antigue et Barbude ; République des îles du Cap-Vert ; Commonwealth de la Dominique ; République de Gambie ; République de Guinée-Bissao ; République de Guinée équatoriale ; Grenade ; République d'Haïti ; République populaire du Mozambique ; République de Namibie ; Saint-Vincent et Grenadines ; Sainte-Lucie ; Saint-Christophe-et-Nièves ; Saint-Thomas-et-Prince.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Annexes
Article ANNEXE