Décret n°92-410 du 27 avril 1992

Article 8

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Article 8

En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.

Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.

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En vigueur depuis le 28 avril 1992

En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée.

Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.

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En vigueur depuis le mardi 28 avril 1992

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