Décret n°92-389 du 15 avril 1992

Article 2

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Article 2

Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national des statistiques et études économiques, l'administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat, la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.

Il a sous son autorité, pour l'exercice de ses attributions, la direction des relations économiques extérieures.

Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.

Il a sous son autorité le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national des statistiques et études économiques, l'administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat, la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.

Il a sous son autorité, pour l'exercice de ses attributions, la direction des relations économiques extérieures.

Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.

Il a sous son autorité le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance