Décret n°92-384 du 1 avril 1992

Article 1

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Article 1

Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

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En vigueur depuis le 1 avril 1992

Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992

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