En vigueur depuis le 1 avril 1992
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Décret n°92-384 du 1 avril 1992
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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En vigueur depuis le 1 avril 1992
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Source : Légifrance