L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL EST MODIFIE COMME SUIT:

LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES EST DE 18200FRS.

APPLICATIONS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES A COMPTER DU 01-01-1992.