Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 9

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Article 9

En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise visé à l'

article 6

ci-dessus des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise visé à l'article 6 ci-dessus des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance