Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 7

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Article 7

Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance