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Journal Officiel

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Décret n°92-364 du 1 avril 1992

JORF n°80 du 3 avril 1992

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT

TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE

TITRE IV : AVANCEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.