Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement :

1° Une note comportant les éléments suivants :

- l'adresse et la surface habitable du logement concerné ;

- l'identité du locataire ;

- le montant du loyer ;

- l'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans.

2° Une copie du bail.

3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article.

4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2.

5° Une copie de l'un des documents suivants :

- factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement ;

- avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1389-1 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail ;

- avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.