Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 30
Créé le 2 avril 1992 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2015
Lorsque l' application des dispositions fixées par les II à IV de l' article 3 et l' article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d' un indice inférieur à celui qu' ils détenaient dans leur emploi précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu' au jour où ils bénéficient dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse d' un indice au moins égal.