Abrogé1 juillet 2011
Créé le 1 avril 1992 · En vigueur du 14 septembre 2002 au 30 juin 2011
Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes :
a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués ;
b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;
c) Eleveurs marins ;
d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied.
La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix obtenues aux élections organisées dans les comités locaux, globalisées au niveau régional ou, à défaut, organisées à ce niveau.
Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.
a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués ;
b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;
c) Eleveurs marins ;
d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied.
La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix obtenues aux élections organisées dans les comités locaux, globalisées au niveau régional ou, à défaut, organisées à ce niveau.
Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.