Abrogé29 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 40
Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 29 avril 2010
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.