JORF n°76 du 29 mars 1992

Décret n°92-289 du 27 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur;

Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1992 à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1991, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur, dont une année d'ancienneté dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
Les nominations porteront sur quarante-huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur.

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Art. 2. - A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 susvisé.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DU DECRET DU 29-09-1969 IL POURRA ETRE PROCEDE JUSQU'AU 31-12-1992 A DES NOMINATIONS DE CONTROLEURS PARMI LES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DES 1ER ET 2EME GROUPES COMPTANT,AU 01-01-1991,7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DONT UNE ANNEE D'ANCIENNETE DANS LE 2EME GROUPE POUR LES AGENTS APPARTENANT A CE GROUPE.

LES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES OU LE TEMPS ACCOMPLI AU TITRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF VIENNENT,LE CAS ECHEANT,EN DEDUCTION DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EXIGEE A L'ALINEA PRECEDENT.

LES NOMINATIONS PORTERONT SUR 48 EMPLOIS ET SERONT EFFECTUEES A LA SUITE D'UN CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

A LA DATE DE LEUR NOMINATION,LES INTERESSES SERONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 14 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969.

APPLICATION DU DECRET 90708 DU 01-08-1990.

Fait à Paris, le 27 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE