Article 28
Les émissions de télé-achat ne peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.
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JORF n°75 du 28 mars 1992
Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
Article 29
La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.
Ces émissions ne peuvent être diffusées par voie hertzienne terrestre qu'entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Toutefois, aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi après-midi.
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Article 30
Les services de télévision ne diffusent pas plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.
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