Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation.

Il peut être dissous :

par abrogation, justifiée par l'intérêt du service, de l'acte d'approbation ;

par décision de l'assemblée générale.

La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la convention.