Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008
Est agent comptable du groupement l'agent comptable de l'établissement support.
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Décret n°92-275 du 26 mars 1992
Est agent comptable du groupement l'agent comptable de l'établissement support.
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008
Est agent comptable du groupement l'agent comptable de l'établissement support.
Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance