Décret n°92-273 du 23 mars 1992

Article 20

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Article 20

Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions pénales prévues par le

code de la construction et de l'habitation

, le

code de l'urbanisme

ou le

code forestier

, les infractions aux dispositions des plans de zones sensibles aux incendies de forêts établis en application du présent décret sont punies des peines d'amendes applicables aux contraventions de la 5e classe.

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Créé le 27 mars 1992 · Abrogé le 11 octobre 1995

Sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme ou le code forestier, les infractions aux dispositions des plans de zones sensibles aux incendies de forêts établis en application du présent décret sont punies des peines d'amendes applicables aux contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 1992 au mardi 10 octobre 1995

Source : Légifrance