Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;

Après avis du conseil des ministres,

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.