Décret n°92-236 du 11 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Pour l'application de l'

article 163 vicies du code général des impôts

(

Déduction fiscale pour l'acquisition de parts de copropriété de navires civils

)

Art. 163 vicies

Déduction fiscale pour l'acquisition de parts de copropriété de navires civils

Si tu achètes des parts de copropriété de navires civils neufs entre 1991 et 1999, tu peux déduire 25 % de tes versements de ton revenu net, jusqu’à 3 800 € (ou 7 600 € en couple), à condition de garder les parts et de fréter le navire pendant 5 ans.

, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'

article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé

(

Décret classant les types de navires

)

Art. 1

Décret classant les types de navires

Ce décret définit les différents types de navires selon leur usage, comme les navires à passagers, de pêche, de plaisance, etc.

.

La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts (Déduction fiscale pour l'acquisition de parts de copropriété de navires civils), constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires).

La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais.

Historique des versions

Source : Légifrance