L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:

AU B DU 1ER ALINEA,APRES LES MOTS "LES DIRECTEURS",INSERER LES MOTS "LES DELEGUES";

AU SECOND ALINEA,APRES LE MOT "CATEGORIE",AJOUTER LES MOTS "A MOINS QU'AUCUN DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE IL DEVRAIT ETRE FAIT APPEL NE REMPLISSE LES CONDITIONS STATUTAIRES OU NE SE SOIT DECLARE CANDIDAT".

AJOUT AU STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,PREVOYANT L'ACCES A CE CORPS DES DIRECTEURS,CHEF DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEUR DU SECRETARIAT D'ETAT,DES DELEGUES.

MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIMITANT A 2 LE NOMBRE DE NOMINATION SUCCESSIVES DANS CHACUNE DES 2 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DEFINIES PAR LE STATUT,CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUANT PAS SI AUCUN DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE IL DOIT FAIRE APPEL NE REMPLIT LES CONDITIONS STATUTAIRES OU NE S'EST PAS DECLARE CANDIDAT.