Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 46° JORF 24 mai 2006
Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Chaque année, le président de la commission d'homologation adresse un rapport sur l'activité de la commission d'homologation au Premier ministre ou au ministre auquel est déléguée la compétence en matière d'homologation ainsi qu'au Conseil national de la formation professionnelle ou à sa commission permanente.
Ce rapport est accompagné d'un projet d'orientations générales pour l'année à venir.