Décret n°92-23 du 8 janvier 1992

Article 3

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Article 3

La commission ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

En ces de partage, la voix du président est prépondérante.

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Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 19 mars 2008

La commission ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

En ces de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance