Décret n°92-226 du 11 mars 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 septembre 2000

Créé le 13 mars 1992 · Abrogé le 23 septembre 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 2000

En vigueur du vendredi 13 mars 1992 au vendredi 22 septembre 2000

Source : Légifrance