Décrète:
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JORF n°2 du 3 janvier 1992
Décret n°92-2 du 2 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.236-1, L.236-3 et R.236-1;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
Art. 1er. - L'article R.236-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 40="" 66="" 127="" 170="" 500="" 696="" 970="" taux="" de="" la="" taxe="" piscicole="" prévue="" par="" l'article="" l.236-1="" du="" code="" rural="" et="" due="" les="" membres="" des="" associations="" agréées="" pêche="" pisciculture,="" pêcheurs="" amateurs="" aux="" engins="" filets="" sur="" eaux="" domaine="" public="" professionnels="" sont="" fixés="" ainsi="" qu'il="" suit="" pour="" l'année="" 1992:="" <<1o="" à="" temps="" plein="" ou="" partiel,="" notamment="" adjudicataires,="" cofermiers="" porteurs="" licences="" professionnelle="" public:="" f;="" <<2o="" public;="" compagnons="" visés="" au="" 1o:="" <<3o="" autres="" 2e="" catégorie:="" <<a)="" lignes,="" vermée,="" l'exception="" modes="" 3o="" b:="" <<b)="" lancer,="" mouche="" artificielle,="" vif,="" poisson="" mort="" artificiel,="" lignes="" fond,="" balance="" écrevisses="" crevettes="" prévus="" r.236-35="" rural,="" dans="" cours="" d'eau="" non="" domaniaux,="" grenouilles:="" <<4o="" 1re="" <<les="" appartenant="" plusieurs="" catégories="" visées="" 1o="" 4o="" ne="" assujettis="" que="" le="" montant="" dont="" est="" plus="" élevé.="" <<tout="" pêcheur="" qui="" se="" livre="" truite="" mer="" doit="" acquitter="" une="" supplémentaire="" d'un="" f.="" civelle="" avec="" un="" tamis="" diamètre="" d'une="" profondeur="" égaux="" supérieurs="" 0,50="" mètre="" inférieurs="" professionnel="" visé="" saumon="" proportionnelle="" nombre="" marques="" d'identification="" demandées="" celui-ci,="" limite="" maximum="" captures="" saumons="" autorisé.="" cette="" f="" marque="" délivrée.="" amateur="" 2o="" f.="">>
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Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1 DU CODE SUSVISE: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUSVISEE PREVUE PAR L'ART. L236-1 DU CODE RURAL ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE